Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent la relation contractuelle entre d’une part, la Société Green Food Development, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, ayant son siège social au 14 BD POISSONNIERE 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 789 342 565, les restaurants du réseau BIOBURGER, franchisés indépendants ou filiales du groupe Green Food Development, représentés aux fins des présentes par la Société Green Food Development, ci-après dénommées « BIOBURGER », et d’autre part toute personne ayant effectué une commande sur le site https://www.bioburger.fr/, ci-après dénommée « le Client ».
Tout achat sur le site https://www.bioburger.fr/, nécessite l’acceptation positive par le Client de l’intégralité des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Client qui achète sur le site https://www.bioburger.fr/ déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV.
ARTICLE 1 : OPTIONS DE COMMANDE – RESTAURANTS ET ZONES DE LIVRAISON
Vous pouvez passer commande via la rubrique « Commander » de notre site internet et disposez alors des deux options « A emporter » via notre service Click & Collect et « Livraison », sachant que :
– le service Click & Collect est disponible exclusivement dans nos restaurants dont la liste est disponible à l’adresse https://www.bioburger.fr/restaurant/
– le service livraison est accessible uniquement en France métropolitaine et dans certaines zones géographiques spécifiques, tout le territoire n’étant actuellement pas desservi en livraison par BIOBURGER.
ARTICLE 2 : COMMANDE CLICK & COLLECT
Si vous prenez l’option à emporter, le site web vous proposera de choisir le restaurant BIOBURGER de votre choix pour venir y retirer votre commande.
Une fois le restaurant choisi, vous précisez à quel moment vous souhaitez retirer votre commande (le jour même, ou le lendemain ; l’heure souhaitée dans les créneaux d’ouverture du restaurant).
Vous pouvez parcourir en ligne la liste de nos produits disponibles puis, composer votre commande en ajoutant les produits de votre choix à votre panier et en choisissant vos options. Vous visualisez le contenu de votre panier à tout moment avant la confirmation de la commande et pouvez procéder le cas échéant, à toute modification de votre choix : suppression du produit sélectionné ou modification de la quantité de produit sélectionné.
Le montant minimum de la commande à emporter est de 10€TTC.
Confirmation de votre commande Click & Collect :
Sur la page récapitulant la liste du/des produit(s) sélectionné(s), le bouton « Valider ma commande » vous permet de valider votre panier et ainsi votre sélection de produit(s).
Après avoir vérifié et au besoin, corrigé votre commande, vous pouvez la valider en cliquant que le bouton « Valider ma commande » puis en procédant, de manière cumulative aux étapes suivantes :
1- Selon votre choix :
-soit saisir les informations d’accès à votre compte personnel en utilisant, votre adresse e-mail et votre mot de passe personnel, si vous avez déjà un compte BIOBURGER
-soit créer un compte personnel BIOBURGER, si vous le souhaitez, pour vous éviter de saisir certaines informations lors d’une prochaine commande
– soit passer commande sans création de compte.
2- Cocher la case vous permettant de confirmer votre acceptation de l’intégralité des présentes CGV « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions générale de vente disponibles ICI »
3- Cliquer sur le bouton « Valider et payer en ligne »
4- Procéder au règlement en ligne de la commande par carte bancaire (CB, Mastercard ou Visa) en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
Une fois le paiement validé, nous vous adresserons, par e-mail, un accusé réception de votre commande sur lequel figurera le numéro de votre commande et, pour mémoire, le montant total réglé. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage BIOBURGER qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter son restaurant BIOBURGER en cas de difficulté
Pour toute question, vous pourrez contacter le restaurant que vous avez choisi via son numéro de téléphone disponible sur notre site.
Les prix
Les prix de nos produits indiqués en ligne sont en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA française. Si le taux de la TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement serait répercuté sur le prix des articles. Nos prix sont modifiables à tout moment sans préavis sachant toutefois que les articles commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment où vous validez votre commande.
Les produits
BIOBURGER s’efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. La liste des produits présentés sur notre site n’est pas exhaustive. Les photographies illustrant nos produits sont données à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles.
BIOBURGER, s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles dans le restaurant choisi. BIOBURGER fait ses meilleurs efforts pour que les produits apparaissant comme disponibles à la vente le soient effectivement. Toutefois, en cas de difficulté à ce sujet, après la confirmation finale de votre commande, le restaurant BIOBURGER choisi prendra contact avec vous, par téléphone avant le moment de collecte prévu, pour vous informer des produits indisponibles et vous proposer une solution de remplacement.
Dans ce cas, vous avez la possibilité :
• D’annuler totalement votre commande,
• De modifier votre commande en choisissant un produit de la même valeur en remplacement de celui indisponible
Le cas échéant, BIOBURGER vous remboursera le montant concerné sous 14 jours à compter de votre notification écrite de votre souhait d’annuler votre commande.
Le paiement sécurisé en ligne par Carte Bancaire (CB) :
Une fois les CGV acceptées puis la commande validée, le Client paye sur le site https://www.bioburger.fr/. Le paiement s’effectue toujours en Euros, à la commande, avant toute préparation de la commande par nos restaurants. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Protection des transactions bancaires – Lors de la phase finale de validation de votre commande vous indiquez le numéro de votre CB ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature) [à aucun moment vous ne devrez indiquer votre code confidentiel]. Ces informations sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles. Elles ne sont conservées par BIOBURGER via son sous-traitant, la société gestionnaire des paiements STRIPE que pendant la durée nécessaire à la transaction.
Vérification des paiements – Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, BIOBURGER contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. BIOBURGER se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif relatif au caractère anormal de la commande, à la discrétion de BIOBURGER.
Retrait des commandes
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du restaurant BIOBURGER choisi par le Client et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client pour l’en informer.
Si le Client ne se présente pas pour retirer sa commande, au restaurant BIOBURGER sélectionné et au moment choisi lors de sa commande, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client. En aucun cas, BIOBURGER ne remboursera le prix de la commande et les sommes versées resteront acquises. Sans réponse téléphonique du client au-delà de 20 minutes, passé l’heure de retrait de la commande, BIOBURGER considèrera que la commande ne sera pas récupérée par le Client. Les commandes sont conservées au chaud pendant une durée limitée et en cas de retrait tardif par le Client, BIOBURGER ne peut garantir que la qualité gustative des produits n’est pas altérée.
Si un produit est manquant, le Client devra informer BIOBURGER lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
Si un produit n’est pas conforme à la commande, le Client devra informer BIOBURGER lors du retrait en restaurant ou dans un délai raisonnable, à compter de la mise à disposition en restaurant, compte-tenu de la nature des produits. Il pourra demander le remplacement ou le remboursement du produit.
ARTICLE 3 : COMMANDE EN LIVRAISON
Si vous prenez l’option livraison, le site web vous proposera de choisir le restaurant BIOBURGER de votre choix pour venir y retirer votre commande.
Une fois le restaurant choisi, vous êtes automatiquement redirigé vers la plateforme de notre partenaire de livraison Uber Eats pour passer votre commande.
Votre commande est alors soumise au fonctionnement de la plateforme et aux conditions générales de Uber Eats auxquelles vous pouvez accéder ici : https://www.uber.com/legal/fr/document/?name=general-terms-of-use&country=france&lang=fr.
ARTICLE 4 : GARANTIES
Droit de rétractation – Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Aussi, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande, ni la modifier ou l’annuler lorsqu’elle a été validée par le Client et enregistrée par BIOBURGER.
Garantie de conformité – BIOBURGER s’engage à ce que les produits réceptionnés par le Client soient conformes à la commande enregistrée.
Les textes suivants du Code de la consommation, sont applicables aux consommateurs :
Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5: Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés – Les textes suivants du Code civil sont applicables :
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 5 : CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de BIOBURGER. Ces codes ne sont pas remboursables.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DE VOTRE COMMANDE SUR LE SITE https://www.bioburger.fr/
Nous collectons certaines de vos données personnelles dans le cadre de vos commandes en ligne sur le site https://www.bioburger.fr/.
Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible ICI.
ARTICLE 7 : Droit applicable
Ces CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige, lié à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux Français.
Date de mise à jour des présentes CGV : 21/10/2020